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Conditions d'utilisation du site mwfashion.be
1. Champ d’application - Acceptation des Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation régissent de manière exclusive l’utilisation du site internet www. mwfashion.be .
L’exploitant du Site est la SPRL MW Invest & Partners (« MW ») dont le siège social est établi en Belgique à 9200 Dendermonde, Grootzand (GRE) 160 (BCE n°0700.469.959 ; email : info@mwfashion.be ; téléphone : +32 475 30 16 67.
MW est le propriétaire de tous les droits afférents au Site, en ce compris tous droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site emporte la pleine et entière acceptation, par l’utilisateur, des présentes Conditions d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur du Site et MW quant à leur objet et elles remplacent et annulent toute communication antérieure entre MW et l’utilisateur, de même que toutes Conditions d’Utilisation ou particulières éventuelles de l’utilisateur ou de tout tiers. Pour les besoins des Conditions d’Utilisation, la notion d’ « utilisation » doit être comprise de manière extensive et couvre notamment la simple consultation du Site.
2. Modification des Conditions d’Utilisation – Conditions particulières
MW est libre de modifier, à tout moment et sans notification préalable ou postérieure aux utilisateurs, le Site et/ou les Conditions d’Utilisation. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la présente page.
Les biens ou services proposés à la vente par MW sont vendus exclusivement par l’intermédiaire du Site. Les contrats pour l’achat de ces biens ou services via le Site sous régis par des conditions générales de vente séparées disponibles sur le Site à l’adresse www.mwfashion.be
3. Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site en bon père de famille, conformément à sa destination et aux dispositions légales applicables.
Sans limitation à la généralité de ce qui précède, il est notamment expressément interdit :
- d’entraver de quelque manière que ce soit l’accès au Site par les utilisateurs, MW ou les prestataires de services et préposés de d’imprimer, de copier ou de télécharger tout ou partie du Site en violation, de manière intentionnelle ou non, des Conditions d’Utilisation ou de toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle applicable ;
- de télécharger, d’afficher, de transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- de récolter et de stocker, de quelque manière que ce soit, des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;
- de modifier de quelque manière que ce soit le Site et d’utiliser des versions modifiées du Site notamment (sans que cette énumération soit limitative) pour obtenir un accès non autorisé́ au Site ;
- d’accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fourni par MW.
4. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites Internet ou d’autres sources d’informations externes.
Ces liens et sources d’informations sont mis à la disposition des utilisateurs du Site à titre indicatif uniquement. MW ne contrôle pas ces sites ni les informations qui y figurent et ne peut dès lors offrir aucune garantie ni supporter aucune responsabilité quelconque quant à leur contenu (en ce compris par exemple les publicités, produits ou services quelconques disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources d’information). MW ne garantit pas que ces sites et sources d’informations externes appliquent une politique de respect de la vie privée conforme aux dispositions légales en vigueur à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont invités à s’en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site internet.
L’utilisateur assume seul, à l’entière décharge de MW, la responsabilité de tout dommage quelconque, direct ou indirect, avéré ou allégué dans son chef, en relation directe ou indirecte avec l’utilisation de ces sites et sources d’information.
La création d’hyperliens pointant vers le Site est autorisée à condition d’en obtenir préalable et par écrit de MW. MW peut retirer son consentement à tout moment. MW n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites.
MW se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du Site, et ce sans devoir en informer préalablement les utilisateurs.
6. Responsabilité
MW s’efforce dans la mesure du possible que les informations présentes sur le Site soient correctes et à jour mais ne peut ne donner aucune garantie et ne peut être tenue responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qui figurent sur le Site.
Bien que MW s’engage à livrer ses meilleurs efforts à cet égard, elle ne peut garantir les utilisateurs du Site contre les risques d’infection par virus et autres risques généralement liés à l’utilisation d’Internet et décline dès lors toute responsabilité pour tout dommage quelconque pouvant résulter, directement ou indirectement, de l’utilisation du Site. MW décline notamment toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, avéré ou allégué, du chef d’erreurs ou omissions quelconques dans le contenu du Site, ainsi que du chef de modification, suspension ou interruption quelconque du Site.
Nonobstant ce qui précède et sauf en cas de fraude ou de dol, notre responsabilité pour tous les dommages, en ce-compris les dommages directs, est limitée à 25.000€.
7.
Droits intellectuels
Le Site, en ce compris les informations, photos, vidéos, logos, dessins, marques, mises en forme, modèles, slogans, et de manière générale tout élément présenté ou utilisé sur le Site, est protégé par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, etc.) détenus par MW et/ou de ses prestataires, annonceurs et partenaires.
Sauf accord préalable écrit de MW, l’utilisateur du Site ne peut en aucun cas :
- modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, en tout ou partie, le Site ou tout élément présenté sur le Site ;
- copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout élément du Site ;
- autoriser un tiers à accomplir l’une quelconque des opérations interdites ci-dessus ;
- de manière générale, porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle précités de MW et de ses prestataires, annonceurs ou partenaires.
8. Politique de vie privée, protection des données à caractères personnels et gestion des cookies
En naviguant sur le Site, en téléchargeant des fichiers, en créant un compte, en prenant contact avec MW, l’utilisateur fournit à ce dernier des données à caractère personnel. La protection des données à caractères personnels et la gestion des cookies sont effectuées par MW conformément à sa Politique de la vie privée disponible sur le Site à l’adresse www.mwfashion.be.
9. Notifications
Toute notification émanant de MW en relation avec le Site pourra être soit directement publiée sur le Site, soit adressée par email aux utilisateurs du Site et/ou des services proposés par MW par le biais du Site.
10. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des Conditions d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des Conditions d’Utilisation. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.
11. Droit applicable et juridiction compétente
L’utilisation du Site, et de manière générale toute question relative au Site, est soumise au droit belge et tout litige y afférent est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la justice de Paix de Bruxelles, 2ème canton.
Conditions générales de vente
1. Champ d’application - Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive l’achat de produits effectué sur le site internet www. mwfashion.be .
Nous vous recommandons vivement de lire attentivement ces Conditions Générales avant d’effectuer votre commande sur notre Site.
En passant commande sur notre Site vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous quant à leur objet et elles remplacent et annulent toute communication antérieure entre vous et nous.
2. Nos coordonnées
Nous vous remercions d’avoir passé commande sur le Site. Le Site est exploité par la SPRL MW Invest & Partners (ci-après « MW » ou « nous ») dont le siège social est établi en Belgique à 9200 Dendermonde, Grootzand (GRE) 160 (BCE n°0700.469.959 ; email : info@mwfashion.be ; téléphone : +32 475 30 16 67.
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse info@mwfashion.be ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au +32 475 30 16 67 ou par courrier à l’adresse suivante :
SPRL MW Invest & Partners
Grootzand (GRE), 160
9200 Dendermonde
Belgique
3. Nos produits
Les informations sur nos produits vendus sur notre Site sont disponibles avec la référence produit sur notre Site.
Les produits peuvent être légèrement différents des photos ou autres illustrations présentées sur notre Site. Les photos et autres illustrations des produits présentés à la vente sur notre Site n’ont aucune valeur contraignante et poursuivent uniquement un but d’illustration. Toutefois, nous fournissons nos meilleurs efforts pour que les photos et autres illustrations présentées sur notre Site correspondent au mieux aux produits présentés à la vente.
4. Commande et acceptation de la commande
Pour pouvoir passer commande, vous devez être majeur.
Pour passer une commande sur notre Site, il vous suffit d’ajouter à votre panier le(s) produit(s) de votre choix, régler la commande via les modes de paiements proposés avec votre identifiant MW ou en tant que client invité et vous faire livrer les produits ou les faire livrer à la personne que vous aurez renseignée dans votre commande («Personne renseignée ») .
Avant de soumettre votre commande, vous avez toujours la possibilité de vérifier celle-ci. Une fois votre commande soumise, notre Site vous communiquera un numéro de commande web.
Dès réception de votre commande, nous vous enverrons un email de confirmation de votre commande.
Ni le numéro de commande ni l’email de confirmation de votre commande ne signifient que votre commande a été acceptée. Une fois que nous aurons traité votre commande, nous vous enverrons un email vous confirmant l’acceptation de celle-ci (« Email d’acceptation »). L’Email d’acceptation comprendra les détails pour de l’envoi du(des) produits commandé(s).
La décision d’accepter votre commande est à notre entière discrétion et dépend notamment de la disponibilité du(des) produit(s) commandé(s). Le contrat de ventre entre vous et MW est réputé conclu dès réception de l’Email d’acceptation. A partir de ce moment-là, il nous restera plus qu’à expédié le(s) produit(s) commandés.
Les informations fournies lors de votre commande sont de votre seule responsabilité. Si celles-ci sont erronées MW ne pourra en aucun être tenu responsable des conséquences qui pourrait en découler tel que, par exemple, l’impossibilité de livraison.
5. Prix et paiement
Les prix des produits vendus sur notre Site sont affichés en euros (€) et incluent la TVA belge et autres taxes belges applicables. Les prix affichés sur notre Site ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément ni les éventuels droits de douanes et autres taxes liés à une livraison hors du territoire belge.
Nous nous réservons le droit de modifier les produits affichés sur notre Site à tout moment. Toutefois, tout changement de prix n’affectera en aucun cas les commandes que nous avons déjà acceptées.
Nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit (Visa, MasterCard ou American Express) émise par une banque domiciliée dans la zone Euro ou par PayPal ou par Bancontact. « Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction. »
Le paiement s’effectue au moment où nous acceptons votre commande, c’est-à-dire au moment où le contrat de vente entre vous et MW est conclu.
Si le paiement ne peut s’effectuer pour une raison quelconque (en compris en cas de solde insuffisant, paiement bloqué/refusé par votre banque ou bloqué/refusé par l’émetteur de votre carte de crédit), votre commande sera annulée et aucun contrat ne sera conclu entre MW et vous.
Les paiements effectués sur notre Site sont gérés par la société Odoo SA, une société tierce, basée en Belgique, qui nous permet de gérer le processus de paiement, d’atténuer le risque de fraude et de sécuriser les données de paiement. Vos informations personnelles nécessaire au paiement (nom, prénom, email, numéro de téléphone, détails de votre commande, adresse de livraison, détails de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement utilisé) seront partagées et utilisées par Odoo SA uniquement dans le but d’effectuer le paiement et de prévenir les risques de fraude. Si vous désirez de plus amples détails sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Charte Vie Privée disponible via le lien www.mwfashion.be [CEW1] .
6. Expédition et livraison
Les frais de livraison sont affichés sur notre Site avant la confirmation de votre commande.
Votre commande vous sera expédiée qu’une fois que tous les produits de votre commande sont disponibles pour une livraison groupée.
Les commandes sont acceptées en dehors de l’Union européenne et ne peuvent être livrées en dehors de l’Union européenne.
Le moment de livraison dépendra du mode de livraison sélectionné. Nous proposons une livraison standard (« Livraison Standard ») et une livraison express (« Livraison Expresse »)
Si vous choisissez la Livraison Standard, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour que celle-ci soit effectuée en Belgique dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de réception de l’Email d’acceptation et, en Europe, dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la date de réception de l’Email d’acceptation.
Si vous optez pour la Livraison Express, nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour que celle-ci soit effectuée en Belgique dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la date de réception de l’Email d’acceptation et, en Europe, dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de réception de l’Email d’acceptation.
Pour des raisons de sécurité, il se peut que vous (ou la Personne renseignée) soyez(soit) invité(e) à présenter une preuve d’identité lors de la livraison et/ou que vous (ou la Personne renseignée) soyez (soit) invité(e) à signer le bon de livraison.
En cas d’absence lors du passage du livreur, un avis de passage indiquant les modalités d’enlèvement sera laissé. En cas de Livraison Expresse, vous pourrez contacter le transporteur afin de fixer une nouvelle date de livraison. En cas de Livraison Standard, vous pourrez récupérer votre commande à l’endroit indiqué sur le bon de passage.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard dans la livraison. La livraison de votre commande dépend de nombreux facteurs qui ne relèvent pas de notre contrôle.
A la réception du(des) produit(s), vous ou la Personne renseignée êtes tenus d’effectuer immédiatement un examen du(des) produit(s) livré(s) afin de vérifier si celui-ci (ceux-ci) n’est (ne sont) pas endommagé(s). Si c’est le cas, vous (ou la Personne renseignée) êtes tenu(e) de le signaler directement au livreur et de lui faire confirmer par écrit les dégâts visibles ainsi que de nous contacter dans les 24 heures de la réception de votre commande.
Si vous ou la Personne renseignée n’avez pas reçu le(s) produit(s) commandé(s) ou si le le(s) produit(s) commandé(s) est(sont) endommagé(s), nous réparerons ou remplacerons le(s) produit(s) commandé(s) à nos propres frais que si :
i. Vous nous avez averti par écrit dans les 24 heures de la réception de votre commande en cas de dommage ou dans les 24 heures de la date supposée de réception en cas de perte de votre commande, et,
ii. Vous nous avez communiqué votre numéro de commande et, en cas de dommage à votre commande, vous nous renvoyés les produits endommagés dans leur emballage d’origine.
Vous devenez responsable du(des) produit(s) livrés dès la livraison de ceux-ci à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Vous devenez propriétaire du(des) produit(s) dès la livraison de ceux-ci à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
7. Politique de retour
Si vous êtes un « consommateur» au sens de l’article I.1 du Code de droit économique (« CDE »), vous avez alors le droit de vous rétracter du contrat conclu dans un délai de quatorze jours à partir de la réception par vous ou par la Personne renseignée du(des) produit(s) commandé(s) sans avoir à motiver votre décision.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous en informer avant l’expiration du délai de quatorze jours susmentionné, au moyen du formulaire de rétractation disponible ci-dessous (« Formulaire de rétractation ») et dûment complété. Dans ce cas nous serons tenus de vous rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Formulaire de rétractation, de tous les paiements, à l’exception des frais de livraison supplémentaires applicables à la Livraison Expresse, que nous avons reçu de votre part en relation avec le(s) produit(s) commandé(s).
Pour ce remboursement, le même mode de paiement que celui vous avez utilisé lors de la passation de votre commande sera utilisé, sauf accord exprès contraire.
Nous sommes légalement autorisés à différer le remboursement jusqu'à ce que le(s) produit(s) nous ont été restitués ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que vous nous fournissez la preuve que le(s) produit(s) nous a(ont) été retourné(s). Dans tous les cas, vous êtes tenu de nous retourner le(s) produit(s) livré(s) au plus tard dans les quatorze jours suivant celui où vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Ce délai est respecté dès lors que vous nous expédiez le(s) produit(s) avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation du(des) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du(des) produit(s)
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas visés à l’article VI.53 CDE, en ce compris notamment mais sans limitation les cas suivants : (i) livraison de produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, (ii) livraison de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, (iii) livraison de produits scellés ne pouvant être renvoyés, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.
8. Responsabilité
Sauf dispositions légales contraires et sans préjudice d’autres limitations convenues dans les présentes Conditions Générales , notre responsabilité est limitée exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez passé commande.
Nonobstant ce qui précède et sauf en cas de fraude ou de dol, notre responsabilité pour tous les dommages, en ce-compris les dommages directs, est limitée au prix d’achat du(des) produit(s) acheté(s).
9. Force majeure
En cas de force majeure, MW peut choisir d’annuler des commandes, de suspendre temporairement l’exercice de ses obligations pour la durée de la force majeure ou encore de résilier définitivement le contrat de vente. Aucune indemnité ne vous sera due dans ce cas. Sont considérées comme des cas de force majeure toutes les situations indépendantes de notre volonté et échappant à notre contrôle, qui empêchent l’exécution normale du contrat. Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants, qu’ils surviennent chez MW ou chez l’un de ses fournisseurs, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grèves, pénuries de transport, incendies, inondations, avaries de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, pannes, coupures d'énergie, perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou d'un système de communication utilisé ou du Site. Cette énumération n’est pas limitative.
10. Données à caractère personnel
Pour connaître la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, nous vous invitions à consulter notre Politique Vie Privée disponible sur le Site à l’adresse www.mwfashion.be.
11. Plainte
Si vous avez un problème avec un de nos produits ou nos services ou si vous avez une plainte nous concernant, nous vous invitons à nous contacter directement par email à l’adresse info@mwfashion.be ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au +32 475 30 16 67 ou par courrier à l’adresse suivante :
SPRL MW Invest & Partners
Grootzand (GRE), 160
9200 Dendermonde
Belgique
A défaut de solution, et si vous êtes un consommateur, nous vous encourageons, à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/odr) ou le Service de médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be/fr). En suivant les liens précités, vous accèderez à toutes les informations utiles concernant les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces procédures de règlement des litiges.
12. Modification des Conditions Générales
MW est libre de modifier, à tout moment et sans notification préalable ou postérieure aux utilisateurs, les présentes Conditions Générales. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la présente page.
13. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Tout différend découlant des présentes Conditions ainsi que le contrat de vente ou en relation avec ceux-ci sera tranché par les cours et tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la justice de Paix de Bruxelles, 2éme canton, appliquant le droit belge.
15. Garantie légale de 2 ans
La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Charte Vie Privée
1. Champ d’application - Acceptation des Conditions Générales
La présente Charte s’applique au traitement de vos données à caractère personnel par la SPRL MW Invest & Partners dans le cadre de l’utilisation de notre site internet www.mwfashion.be , en-compris lorsque vous passez une commande de produits.
Vous trouverez dans cette Charte toutes les informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, communiquons, transférons et stockons vos données à caractère personnel.
Nous collectons et traitons vos données conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
2. Qui est le responsable de traitement de vos données à caractère personnel ?
Vos données à caractère personnel sont traitées par la SPRL MW Invest & Partners (ci-après « MW », le « Responsable » ou « nous ») dont le siège social est établi en Belgique à 9200 Dendermonde, Grootzand (GRE) 160 (BCE n°0700.469.959 ; email : info@mwfashion.be ; téléphone : +32 475 30 16 67.
MW est le « responsable de traitement » au sens de la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel, c’est-à-dire la personne qui détermine les finalités et les moyens de traitement.
Si vous avez des questions sur la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel ou si vous voulez exercer un de vos droits décrits ci-dessous, vous pouvez nous contacter via l’adresse email info@mwfashion.be ou nous écrire à l’adresse suivante :
SPRL MW Invest & Partners
Grootzand (GRE), 160
9200 Dendermonde
Belgique
3. Que signifie données à caractère personnel ?
« Données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée» ou « vous »); est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
4. Quelles données à caractère personnel collectons-nous et comment collectons-nous ces données ?
En surfant et en accédant sur notre Site, vous consentez expressément ce que nous collectons et traitons vos données suivantes :
- votre adresse IP qui est automatiquement détectée par nous nos serveurs pour chaque visite sur notre Site ;
- votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, si vous soumettez un formulaire de contact sur notre Site ou si vous souscrivez à notre Newsletters ;
- votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, coordonnées bancaires, âge, si vous créer un compte MW ;
- votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale, coordonnées bancaires, âge lorsque vous remplissez le formulaire de commande en tant qu’invité afin d’acheter des produits sur notre Site ;
- toute autre information que vous nous avez volontairement transmise.
5. Dans quel but utilisons-nous vos données à caractère personnel et sur base de quel fondement juridique ?
Les buts pour lesquels nous utilisons vos données à caractère personnel ainsi que les fondements juridiques sur lesquels ces traitements reposent sont les suivants :
- si vous avez donné votre consentement à les utiliser en soumettant un formulaire de contact pour recevoir des communications/interagir avec vous ou pour recevoir notre Newsletters (base juridique : l’article 6.1. a) du Règlement (UE) 2016/679 susmentionné) ;
- si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat que vous avez conclu avec nous ou que vous avez l’intention de conclure avec nous (par exemple le traitement d’une commande de produits) (base juridique : l’article 6.1. b) du Règlement (UE) 2016/679 susmentionné) ;
- si c’est nécessaire pour le respect d'une obligation légale. Ceci inclut l’obligation que nous avons de vérifier votre identité lorsque vous désirez exercer un de vos droits consacrés par la loi sur la protection des données (base juridique : l’article 6.1. c) du Règlement (UE) 2016/679 susmentionné) ;
- si cela est nécessaire pour un de nos intérêts légitimes tel que l'amélioration de notre Site (base juridique : l’article 6.1. f) du Règlement (UE) 2016/679 susmentionné).
6. Combien de temps conservons nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour rencontrer les finalités pour lesquelles nous collectons et traitons ces données ainsi que pour remplir nos obligations légales.
7. Qui peut avoir accès aux données à caractère personnel que nous collections ?
Nous voulons être clair : nous ne vendons pas vos données à caractère personnel.
Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec :
- tout tiers qui traite ou stocke vos données en notre nom, par exemple la société qui nous fournissent des services de paiement dans le but de vous permettre de payer votre commande, des services de cloud computing ou des services informatiques. Tous nos prestataires de services avec lesquels nous travaillons sont soumis au secret professionnel et répondent aux exigences imposées par la législation en matière de protection des données. Nous ne leurs fournissons uniquement les données dont ils ont besoin pour accomplir le service qu'ils effectuent pour nous ;
- toute autre personne ou entité si nous y sommes légalement obligés par la loi.
8. Quels sont vos droits ?
Vous disposez des droits suivants vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel :
- de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant ;
- de demander la rectification/correction de vos données erronées ;
- de demander la suppression de vos données (toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent) ;
- de recevoir gratuitement une copie des données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré et/ou de nous demander transmettre ces données à un autre responsable de traitement ;
- de vous opposer à un traitement de vos données (toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent) ;
- de demander de limiter le traitement de vos données pour le futur (toutefois ce droit peut être limité afin que nous puissions remplir les obligations légales qui nous incombent) ;
Pour exercer un de ces droits gratuitement vous pouvez nous contacter via l’adresse email info@mwfashion.be ou nous écrire à l’adresse suivante :
SPRL MW Invest & Partners
Grootzand (GRE), 160
9200 Dendermonde
Belgique
Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande. Toutefois, si la demande adressée est complexe et que nous devons faire face à un grand nombre de demandes, le délai d’un mois susmentionné pourra être prolongé de maximum deux mois. Dans cette hypothèse, nous vous informerons de la prolongation du délai de réponse et de sa raison.
Si vous considérez que nous ne respectons pas nos obligations, vous avez le droit d’introduire une plainte à notre encontre en vous adressant à l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - commission@privacycommission.be ). Néanmoins, nous vous conseillons vivement de nous contacter avant d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de la protection des données.
9. Sécurité de vos données à caractère personnel
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité du traitement adapté aux risques présentés par le traitement. Ces mesures sont prises compte tenu de l’état des connaissances techniques et des coûts de mise en œuvre par rapport au risque et à la nature des données à caractère personnel à protéger.
Nous avons mis en place les mesures adéquates de sécurité pour protéger et éviter la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisées et l’accès non autorisé de/à vos données à caractère personnel.
Malheureusement, la transmission d'informations via Internet n'est pas et ne peut pas être totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par l'intermédiaire de notre Site ; toute transmission se fait à vos propres risques et, sauf en cas de fraude ou de mauvaise intention, nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour essayer d'empêcher tout accès non-autorisé.
10. Cookies
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11. Changements à notre Charte Vie Privée
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des changements à la présente Charte. Les modifications seront affichées sur cette page et, s'il y a lieu, vous en serez avisé par courriel. Nous vous invitons à vérifier régulièrement s'il y a eu des mises à jour ou des changements à la présente Charte.
12. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Charte est régie par le droit belge.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la justice de Paix de Bruxelles, 2ème canton.